Que faire lorsque l'on est victime d'effraction ?

Si vous rentrez de vacances et que vous constatez tristement que votre serrure a été forcée et qu'en plus de cela, vous ne pouvez faire entrer votre clé dans la serrure, c'est que vous êtes victime d'une effraction. Dans ce cas, que faire ? A qui seront les frais du remplacement de la serrure ? Pour vous éclairer sur toutes les démarches à suivre, Servicéo va vous faire un rappel sur la législation qui régie les relations entre le locataire et le propriétaire pour une tentative d'effraction.

Les obligations du propriétaire

Dans l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, il est stipulé que :

"le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparations (…);
d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement (…);
d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués (…)"

Les obligations du locataire

Dans l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 il est ajouté que :

"le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location;
de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement;
de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives (…) sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure."

Selon ce que les textes de lois ont énoncé ci-dessus, le locataire ne prend à sa charge que les réparations locatives qui auront été fixées par décret. Mais aussi les petites réparations ou celles qui auront été engendrées par la faute du locataire.

En cas de tentative d'effraction sur votre porte

Dans ce cas, il est indéniable que le locataire qui est victime d'une tentative d'effraction n'aurait aidé les cambrioleurs à s'introduire dans son habitation. Dans ce cas, les réparations de la serrure ne seront pas attribuées au locataire.

En revanche, le propriétaire a l'obligation "d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués".

Or, le bien locatif que ce soit une maison ou un appartement étant destiné au seul usage d'habitation, cela impliquerait obligatoirement pour le locataire de pouvoir être en mesure de fermer la porte d'entrée du bien. Ce qui impliquerait également d'être en sécurité et protégé de l'extérieur. Il faut donc une serrure qui permettrait de fermer et ouvrir la porte pour assurer une certaine sécurité.

En cas de tentative d’effraction, il ressort donc que toutes les réparations liées à la serrure du bien appartiennent au propriétaire par l'obligation de l'entretien et du maintien en bon état de l'habitation.

Assurance et obligation du locataire

En général, le propriétaire a une assurance qui devrait couvrir ce type d'intervention. Nous vous conseillons donc, si vous êtes un locataire victime d'effraction :

d'informer au plus vite le propriétaire de la situation,
il faudra également demander au propriétaire l'autorisation pour qu'un serrurier puisse intervenir pour le remplacement de la serrure endommagée,
de demander par la même occasion au serrurier qui interviendra, d'inscrire sur le rapport d'intervention que la serrure a été forcée. Cela est conseillé pour faire jouer les assurances.
de porter plainte immédiatement au près d'un commissariat pour tentative d'effraction ou pour effraction (c'est une formalité qui pourra favoriser la prise en charge des assurances).

Enfin, il revient au propriétaire de tout faire pour la mise en oeuvre de son assurance, ou il peut aussi régler lui-même les frais en relation avec les réparations de la serrure endommagée et forcée.

SOS Serrurier Villeurbanne s'engage à intervenir à votre domicile dans les meilleurs délais pour les réparations de votre serrure. Contactez-nous au plus vite 24h/24 et 7j/7 pour assurer votre sécurité.