Un devis, qu'est ce que c'est ?

Un devis est un document pré-contractuel qui propose un service ou un bien avec un prix précis, le tout défini par un prestataire ou un fournisseur. Ce document doit servir de fondement pour une éventuelle relation d'affaires avec un électricien, un plombier, vitrier ou encore serrurier.

Pourquoi faire un devis ?

Un devis sert principalement à fixer des prestations et travaux, de même pour les prix établis.

Un devis permet également au client de comparer les tarifs et prestations que peuvent proposer différentes entreprises. Les termes et les différentes conditions de dépannage, c'est à dire les fournitures, les matériaux utilisés ou encore les tâches à accomplir, permettront au client de faire son choix en toute connaissance de cause.

A quel moment la rédaction d'un devis est-elle obligatoire ?

La rédaction d'un devis est imposée par l'arrêté du 2 mars 1990 avant d'entreprendre quelques travaux qu'ils soient. Le devis peut se faire à la demande du consommateur ou lors du montant estimé des travaux devant être supérieur à 150 € TTC. Cela concerne les travaux d'installation, d'entretien, de réparation d'équipements électriques, de raccordement, d'électroniques et d’électroménagers. Cela vaut également pour des prestations en plomberie, installation sanitaire, vitrerie, peinture ou serrurerie.

De cette manière, dès que le consommateur demande un devis, l'entreprise de plomberie, d'électricité, de vitrerie ou de serrurerie, doit y faire droit peu importe le prix des travaux.

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans un devis ?

D'après l'arrêté du 2 mars 1990, un devis doit comporter :

La mention «devis»,
La date de rédaction,
Le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise,
Le nom du client et le lieu d’exécution de l’opération,
Le décompte détaillé de chaque prestation en quantité et en prix et les produits nécessaires à l’opération prévue,
Les frais de déplacement,
Le montant global à régler hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA, ce qui ne vaut pas pour les auto-entrepreneurs qui facturent en HT,
La durée de validité de l’offre,
L’indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Le devis est établi en deux exemplaire et il doit aussi comporter la mention manuscrite : "Devis reçu avant l'exécution des travaux", il doit être daté et signé par le consommateur lui même.

Il peut y avoir une exception car les dispositifs ne s'appliquent pas pour les interventions faites en cas d'urgence absolue dans la mesure où l'intervention limiterait un danger manifeste pour la sécurité des locaux ou des personnes sur les lieux. Dans ce cas, un ordre de réparation qui constate l'état des lieux sera remis par les professionnels et ce document suffira.

Est-ce que l'établissement d’un devis est gratuit ?

Il n'y a aucun texte de loi qui impose la gratuité d'un devis. Il se peut que certains plombiers, électriciens, vitriers ou serruriers facturent la rédaction du devis, mais le client doit en être informé. Si le client fait rédiger un devis payant sans donner suite, il perd donc la somme payée pour la rédaction. Mais en général, les dépanneurs facturent rarement la rédaction du devis pour d'évidentes raisons commerciales.

Est-ce que le professionnel peut inscrire une avance sur le devis ?

En effet, le professionnel peut inscrire une avance sur le devis.

En droit français, il existe deux types d'avance : les acomptes et les arrhes.

L'acompte est la conclusion de la vente et l'engagement du professionnel et du client. L'entreprise en charge des travaux doit exécuter la prestation échange du règlement du montant par le client. Dans ce cas précis, il n'est pas possible pour le client de se désister, il devra payer la totalité du montant convenu avec le professionnel dès le départ. L'acompte qui est versé s'impute sur le prix global. En général il est entre 10 et 30 % du montant global, mais la loi ne fixe aucune limite

Les arrhes forment un moyen de dédit. Le versement se fait à la commande et signifie que ni le professionnel ni le client ne sont engagés définitivement. De cette manière, en vertu de l'article 1590 du code civil, le client ayant versées les arrhes peut se dédire sans contrainte de régler ce qui reste du prix. Néanmoins, il perdra les arrhes déjà versées. Et si le professionnel se désiste, il doit rembourser le double des avances accordées par le client.

Dans le cas où le devis ne présente pas la nature de l'avance qui a été demandée par l'entreprise, c'est à dire l'arrhe ou l'acompte, l'article L114-1 de la consommation suppose qu'il s'agit d'arrhes et que le client peut se désister à n'importe quel moment au moyen de la perte des avances déjà versées.

Est-ce que le professionnel peut modifier le prix du devis ?

Il le peut, mais uniquement si le devis prévoit une close de révision du montant de l'opération. Dans ce cas, le client doit donc régler le nouveau montant. A défaut de ce type de clause, l'entreprise doit appliquer le prix qui est mentionné au devis sans augmentation possible.

Quelle est le temps de validité d’un devis ?

En général, le professionnel qui établira le devis, devra en fixer la date de limite de validité. Par exemple, il faudra mentionner : "Ce devis est valable pour une durée de 30 jours". Le devis sera donc valable jusqu'à la date mentionnée.

Quand il n'y a pas de date limite d'expiration, le devis est valable jusqu'au moment où le client se porte acquéreur. Ainsi, le devis de l'entreprise est maintenu dans un délai acceptable.

Est-ce que le client est tenu par le devis ?

Le devis est un engagement pour le professionnel c'est à dire le plombier, l'électricien, le vitrier ou encore le serrurier, s'il n'est pas accepté par le client. Il reste libre confier l'exécution de la prestation à une autre entreprise. Le devis engage le client à partir du moment où il accepte les conditions et les termes établies, en apposant la mention "Bon pour travaux", le signer et le dater.

Pour toute demande Sos-Dépannage Serrurerie est à votre disposition 24h/24 et 7j/7.